Conditions générales de vente
Clauses applicables à tous les clients
1.
Par le seul fait
de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions
générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Une
clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant
confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle
elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront
d’application.
2.
Toutes nos factures
se font au tarif en vigueur à la date du transport. Les tarifs sont affichés
dans les véhicules, à notre siège social ainsi que sur notre site internet.
3.
Les kilomètres
sont calculés en distance X 2, avec TomTom® drive sous les conditions
suivantes :
·
Trajet le plus
rapide,
·
En tenant compte
du trafique.
4.
Les temps
d’attentes sont facturés par ½ heures entamées de plus de 10 minutes
5.
Toute réclamation
relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par
lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la réception de la
facture.
Full Aid
Asbl
Service
facturation
12 D, Rue de
Tubize
1460 Ittre
02 790 61 61
direction@fullaid.be
6.
Les présentes
conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige
sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.
7.
Tout changement
d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus
brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés
en compte.
Clauses applicables aux clients professionnels
8.
Conformément à
l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les
frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des
conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa
part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions
générales.
Conditions de remboursement
9.
Les
remboursements pris en charges dépendent de votre mutuelle, de votre assurance
hospitalisation, vos assurances, etc.…, selon les conditions et contrats
propres à ceux-ci. Pour toute information, adressez-vous directement à votre
mutuelle ou votre organisme assureur.
10.
A titre
informatif et de manière générale, les éventuels remboursements s’effectuent
sur présentation de cette facture accompagnée d’une preuve de paiement ainsi
que d’une éventuelle prescription médicale à votre organisme de paiement.
Conditions de paiement
11.
Toutes les
factures sont payables par virement sur le compte bancaire BE60 7320 5877 4270
repris sur la facture en mentionnant la référence structurée.
12.
Toutes nos
factures sont payables sous 14 jours calendrier à daté de la facture.
13.
Le non-paiement à
l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure,
l’application :
·
D’une clause
pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 €.
·
D’un intérêt de
retard de 12 % l’an.
·
De frais administratifs
de 25,00€ à partir du deuxième rappel.
14.
Toute somme due
et non contestée par Full Aid ASBL qui ne vous serait pas remboursée endéans
les 2 mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de
15 % avec un maximum de 50 € de la dite somme.
15.
Le défaut de
paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les
sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées
préalablement.