Conditions générales de vente

Clauses applicables à tous les clients

1.      Par le seul fait de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d’application.

2.      Toutes nos factures se font au tarif en vigueur à la date du transport. Les tarifs sont affichés dans les véhicules, à notre siège social ainsi que sur notre site internet.

3.      Les kilomètres sont calculés en distance X 2, avec TomTom® drive sous les conditions suivantes :

·        Trajet le plus rapide,

·        En tenant compte du trafique.

4.      Les temps d’attentes sont facturés par ½ heures entamées de plus de 10 minutes

5.      Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la réception de la facture.

Full Aid Asbl

Service facturation

12 D, Rue de Tubize

1460 Ittre

02 790 61 61

direction@fullaid.be

6.      Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

7.      Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

Clauses applicables aux clients professionnels

8.      Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Conditions de remboursement

9.      Les remboursements pris en charges dépendent de votre mutuelle, de votre assurance hospitalisation, vos assurances, etc.…, selon les conditions et contrats propres à ceux-ci. Pour toute information, adressez-vous directement à votre mutuelle ou votre organisme assureur.

10.   A titre informatif et de manière générale, les éventuels remboursements s’effectuent sur présentation de cette facture accompagnée d’une preuve de paiement ainsi que d’une éventuelle prescription médicale à votre organisme de paiement.

Conditions de paiement

11.   Toutes les factures sont payables par virement sur le compte bancaire BE60 7320 5877 4270 repris sur la facture en mentionnant la référence structurée.

12.   Toutes nos factures sont payables sous 14 jours calendrier à daté de la facture.

13.   Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application :

·        D’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 €.

·        D’un intérêt de retard de 12 % l’an.

·        De frais administratifs de 25,00€ à partir du deuxième rappel.

14.   Toute somme due et non contestée par Full Aid ASBL qui ne vous serait pas remboursée endéans les 2 mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 15 % avec un maximum de 50 € de la dite somme.

15.   Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.